.JPG)
Stagiaire en entreprise, ce n’est vraiment pas un métier !
« Tournez stagiaires, attrapez le pompon pour un tour gratuit dans le monde merveilleux de l’entreprise ! »
Ça, c’était avant…
La loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche (ESR) modifie la législation en vigueur relative aux stages étudiants. Elle vise à mieux encadrer les stages en milieu professionnel et à renforcer les droits des stagiaires.
De quoi parlons-nous ?
La définition légale du stage est claire, c’est « une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification ».
Par « milieu professionnel », il faut comprendre :
– les entreprises,
– les établissements publics,
– les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales ou hospitalières,
– le réseau associatif ou les organismes de l’économie sociale et solidaire.
Où qu’il se déroule, le stage doit être obligatoirement intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Les modalités sont déterminées par décret.
Toutes les missions confiées au stagiaire doivent être conformes au projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement dont il dépend et doit être approuvé par l’organisme qui l’accueille.
Ce que n’est pas un stage…
Nous avons tous en mémoire la grogne des stagiaires qui réclamaient d’être mieux considérés en entreprise et surtout de ne pas être exploités…
Il est donc profitable de rappeler qu’un stage ne peut pas consister en l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent. Exit la succession de stagiaires pour pourvoir à un poste sans les coûts d’une embauche…
Un stage n’est pas une chose indéfinissable et fourre-tout : le volume pédagogique minimal de formation et les modalités d’encadrement du stage sont fixés par décret. A charge de le respecter…
Un stage, c’est aussi la formalisation d’une période, une convention tripartite entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement doit être signée.
D’ailleurs, la convention de stage répond elle aussi à des obligations :
- 11 clauses définies à l’article D.612-50 du Code de l’éducation doivent y figurer !
- la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation,
- les dates de début et de fin du stage,
- la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise et sa présence, le cas échéant, dans l’entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié,
- le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement,
- la liste des avantages offerts, le cas échéant, par l’entreprise au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son hébergement ou le remboursement des frais qu’il a engagés pour effectuer son stage,
- le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d’accident du travail dans le respect de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, ainsi que, le cas échéant, l’obligation faite au stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile,
- les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire,
- les conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé,
- les modalités de suspension et de résiliation du stage,
- les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre d’obligations attestées par l’établissement d’enseignement,
- les clauses du règlement intérieur de l’entreprise applicables au stagiaire, lorsqu’il existe.
Pour protéger le stagiaire, la loi stipule qu’il ne peut effectuer dans la même entreprise un ou plusieurs stages dont la durée excède 6 mois par année d’enseignement, sauf dérogations.
Une dérogation ne peut être accordée que pour les formations listées par décret compte tenu de la préparation à des métiers dont les spécificités nécessitent une durée de pratique supérieure.
La tentation pouvant être grande pour certaines entreprises d’utiliser plusieurs stagiaires sur un même poste, un délai de carence obligatoire égal au tiers de la durée du stage précédent (sauf rupture anticipée avant le terme imputable au stagiaire) est à respecter.
Un statut renforcé pour le stagiaire
Une gratification est versée pour les stages d’une durée :
– supérieure à 2 mois consécutifs,
– supérieure à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Son montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret.
Si le stage dure plus de 2 mois consécutifs, le stagiaire doit percevoir une rémunération au moins égale à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale par heure de travail effectuée.
Il s’agit d’une limite pour que la gratification demeure exonérée de charges pour l’entreprise accueillante.
La durée des stages supérieurs à 2 mois est prise en compte pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
Le stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral ou sexuel au même titre que les salariés de l’entreprise.
Il a la possibilité d’accéder aux activités sociales et culturelles dans les mêmes conditions que les salariés.
Si le stagiaire se voit proposer une embauche dans l’entreprise, dans les 3 mois suivant la fin de son stage, l’employeur doit prendre en compte la durée du stage.
Concrètement, il doit imputer la totalité de la durée du stage sur la durée de la période d’essai. Bien entendu, cette disposition n’est valable que dans le cas où le stagiaire est embauché sur un emploi correspondant aux activités effectuées pendant son stage…
Dans les autres cas, il y a imputation de la durée du stage sur la durée de la période d’essai et ce, sans pouvoir la réduire de plus de la moitié.
L’organisme d’accueil a de nouvelles obligations…
Il doit tenir à jour un registre de conventions de stage. Celui est indépendant du registre unique du personnel.
Il doit obligatoirement informer le Comité d’Entreprise sur le nombre de stagiaires présents et sur les conditions de leur accueil. Cette information est trimestrielle dans les entreprises d’au moins 300 salariés et annuelle dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Le stagiaire aussi…
A la fin de son stage, le stagiaire est tenu de transmettre à son établissement d’enseignement un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil de l’organisme où il a effectué son stage.
Les mauvais élèves seront décelés, qu’on se le dise !
Par Sandrine VIRBEL
Retrouvez Sandrine Virbel sur son blog : Le calepin RH de Sandrine.
Et sur twitter:
